Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
2 décembre 2011 5 02 /12 /décembre /2011 06:00

Depuis hier, 1er décembre 2011, les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse doivent être enregistrées.


Un délai supplémentaire.

Cette obligation aurait du être rempli au 21 mai 2009 par la directive européenne  du 18 juin 1991 N° 91/477/CEEqui oblige les gouvernements à la déclaration des armes de catégories A, B et C.


Rien à déclarer ?
Cette décision émane d'un travail de concertation entre les sociaux professionnels et l'administration qui proposait un enregistrement et non une déclaration des dites armes.

Le décret d'application du texte

Le document Cerfa

 

Pour tirer plus loin...

 

Nous avons utilisé la source de l "Union Française des Amateurs d'Armes"qui présente un tableau très compréhensible....


Ce qui change au 1er décembre 2011
Obligations pour les armuriers : 
- inscrire sur les registres d’armurier de 5ème et 7ème la vente des armes à canon lisse à 1 coup par canon 
- au moment de la vente, déclaration aux préfectures sur un nouveau document CERFA.
Obligations pour les particuliers : 
- au moment d’une transaction, le vendeur doit remplir une demande d’enregistrement de l’arme. La préfecture transmettra à l’acheteur le récépissé. Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Lesarmes déjà détenues n’on pas être enregistrées.
Cette mesure ne s’applique qu’aux armes dont la transaction est postérieure au 1er décembre 2011. Les armes déjà détenues n’ont pas à être enregistrées.
Les trois derniers décrets parus ces derniers temps (les silencieux, l’installation des armuriers et l’enregistrement) sont l’application pure et simple de la directive. L’Europe ne cessait de sommer la France d’appliquer la directive sous peine d’amendes très lourdes. Pire encore, la menace était de passer maintenant aux deux catégories, ce qui, bien entendu, est inacceptable. Les travaux sur la règlementation traînant en longueur, il était donc urgent que des textes paraissent. Ils seront naturellement caducs dès la publication de la nouvelle règlementation.

 

 

Reste une question quand même :
comment est-il possible de faire appliquer une directive européenne directement par décret sans passer par une loi votée par le parlement ?

Partager cet article
Repost0

commentaires

Bienvenue Chez Les Albrans

  • : Le blog de l'Association des Albrans
  • : Faire partager notre vie associative, donner les informations utiles aux chasseurs, aux pêcheurs et partager les problèmes écologiques et d'environnement avec les non initiés.
  • Contact

© Association Les Albrans - Beuvry
Tous droits réservés.
Reproduction (même partielle) interdite sans l'accord écrit de l'association.

Rechercher

 

http://birtee.com/en/wp-content/uploads/2013/06/Logo-Facebook-fran%C3%A7ais.jpg

Merci de votre visite

compteur de visite html