La branche éco-citoyenne s’est penchée comme chaque semaine sur l’actualité environnementale. Des incitations fiscales se profilent afin que le consommateur soit récompensé de ses choix en termes d’achats « éco-responsables ».
Nouvelle étape qui semble confirmer cette direction : l’arrêté du 7 février 2012, publié le 23 février 2012.
Cet arrêté vient préciser la notion d'« emballage » par rapport aux exigences applicables en matière de conception et de fabrication.
On entend par « emballage », selon l'article R. 543-43 du code de l'environnement :
« tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages ».
Cet article du code de l'environnement prévoit que la définition d' « emballage » repose en outre sur 3 critères.
Le nouvel arrêté donne des exemples :
Le premier critère concerne les articles ayant d'autres fonctions que l'emballage
Les produits suivants sont considérés comme des emballages : boîtes pour friandises, films recouvrant les boîtiers de disques compacts.
Par contre, ne sont pas considérés comme tel : les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie, les boîtes à outils, les sachets de thé (pensez à les mettre dans votre compost), les enveloppes de cire autour des fromages ou encore les peaux de saucisse.
Le second critère traite des articles conçus pour être remplis au point de vente
Sont considérés comme des emballages les sacs en papier ou en plastique, les assiettes et tasses à usage unique (pour les pique-niques et gouters « zéro déchets » préférez de la vaisselle incassable, mais réutilisable), les films alimentaires, les sachets à sandwiches et les feuilles d'aluminium.
Ne constituent pas en revanche des emballages : les agitateurs et les couverts jetables (ils sont néanmoins des déchets que l’on peut facilement éviter !).
Le troisième critère, porte sur éléments auxiliaires à l'emballage
Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit constituent un emballage.
En revanche, sont considérés comme « des parties d'emballage » les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients, les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage, les agrafes, les manchons en plastique, de même que le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
En l’état, on peut se demander « à quoi peut bien servir ce genre de définition ? »
Fidèles à notre principe « comprendre pour agir » nous suivrons de près les évolutions réglementaires et légales en matière de déchets.
Mais à première vue, il semble que cette classification précise permettra de mieux attribuer les taxes relatives aux déchets, afin d’inciter les industriels à produire moins d’emballage.
Source : legifrance.gouv.fr
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